Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

  • Délai de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : toute personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

  • Contrat de vente à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits ou de services, dont les obligations sont échelonnées dans le temps ;

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai légal ;

  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits ou services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : tout contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur au moyen de techniques de communication à distance ;

  • CESOP : le Système Électronique Central de Paiement, instauré par l’Union européenne afin de contrôler les prestataires de services de paiement.

Article 2 – Identité de l’Entrepreneur

  • Dénomination sociale : BEMA EUROPE BV

  • Adresse du siège social : sur demande

  • Numéro d’entreprise : 1027.422.416

  • Forme juridique : Société à responsabilité limitée (BV)

  • Numéro de TVA : sur demande

  • E-mail du service client : info@clairejulien-paris.fr

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat, ces conditions sont mises à disposition par voie électronique ou autrement.

Article 4 – L’Offre

Les offres sont sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier les offres. L’offre mentionne clairement les coûts totaux, à l’exclusion des droits de douane, taxes à l’importation et éventuels frais supplémentaires facturés par les services postaux ou les transporteurs.

Article 5 – Le Contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées. L’entrepreneur confirme l’acceptation du contrat par e-mail.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours après réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans indication de motif. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

L’entrepreneur rembourse les paiements reçus dans un délai de 14 jours après la rétractation, à condition que le produit soit retourné dans son état et emballage d’origine.

Article 8 – Régime douanier et TVA

  • Le client est entièrement responsable du respect de toutes les obligations légales relatives à l’importation des marchandises dans le pays de livraison, y compris, mais sans s’y limiter, le paiement de la TVA à l’importation, des droits de douane et des frais de dédouanement.

  • L’entrepreneur n’agit pas en tant qu’importateur des marchandises.

  • Le client est responsable du respect de la législation locale applicable à l’importation et à l’utilisation des produits commandés.

  • Tous les frais supplémentaires liés au dédouanement, y compris les frais administratifs facturés par les services postaux ou les transporteurs, sont entièrement à la charge du client.

  • L’entrepreneur fournit les documents d’expédition nécessaires, mais ne garantit pas que les marchandises répondent aux exigences d’importation locales. Il est conseillé au client de vérifier les règles applicables avant de passer commande.

Article 9 – Conformité CESOP

À partir de 2024, les prestataires de services de paiement enregistrent certaines données de transaction dans le système CESOP conformément à la réglementation européenne. L’entrepreneur se conforme à cette obligation.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales. Les réclamations concernant des défauts doivent être signalées par écrit dans un délai de 14 jours. Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine.

Article 11 – Livraison

  • Les commandes sont livrées dans un délai maximum de 30 jours, sauf accord contraire.

  • En cas de retard, le consommateur est informé dans un délai de 14 jours après la commande.

  • Les expéditions sont effectuées selon des conditions dans lesquelles le client est considéré comme destinataire et responsable de toutes les formalités d’importation.

  • Le non-respect des obligations d’importation par le client ne donne pas droit à l’annulation ou au remboursement.

Article 12 – Procédure de réclamation

  • Les réclamations doivent être introduites par écrit dans un délai de 7 jours après constatation.

  • L’entrepreneur répond dans un délai de 14 jours.

Article 13 – Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Les litiges sont de préférence réglés à l’amiable. À défaut, ils sont soumis au tribunal compétent en Belgique.